Avis de consultation du projet d'arreté préfectoral portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques

Mis à jour le 23/06/2022
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© Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement et conformément au décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, un projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagements en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est mise à la consultation du public du 24 juin 2022 au 15 juillet 2022.

Une note précisant les objectifs et le contexte de cette charte ainsi que le projet de charte d'engagements départementale sont accessibles ci-après.

La consultation du public a pour objectif d’informer les citoyens, d’engager un dialogue et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.

Les observations pourront être

  • portées sur le registre dématérialisé (voie à privilégier) qui sera accessible à  https://www.registre-numerique.fr/chartes-riverains-09
  • transmises par courrier à la DDT de l'Ariège - Service Economie Agricole 10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX