Le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a décidé de mettre en place un dispositif d'indemnisation exceptionnel pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des exploitations agricoles biologiques, suite aux conséquences de la guerre en Ukraine.

Les demandeurs doivent répondre à l'ensemble des critères suivants :

- être exploitant agricole, un GAEC, une EARL, ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France;

- être une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022;

- être immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d'aide et au jour du paiement;

- être spécialisé 100% en Agriculture Biologique à la date du dépôt de la demande : être certifié (justifiée par un certificat de l'OC) ou en conversion (justifiée par une attestation) pour la production agricole primaire;

- avoir subi une perte d'EBE sur l'exercice indemnisé >= 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable;

- avoir eu une dégradation de trésorerie nette sur l'exercice indemnisé >= 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable.

L'exercice indemnisé est celui clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023.

La référence, pour le cas général, correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.

Cas particuliers:

- récents installés en agriculture: s'ils ne peuvent obtenir les valeurs comptables prévues ci-dessus :

   - ils doivent justifier de leur statut de JA ou nouvel installé par un justificatif officiel de la date d'installation,

   - les éléments comptables utilisables sont : deux exercices comptables consécutifs clôturés entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2022 ou l'unique exercice comptable clôturé entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 ; ou en cas de reprise d'exploitation, les valeurs historiques ; ou en cas d'impossibilité de fournir les valeurs précédentes, les valeurs prévisionnelles du plan d'entreprise.

Les exploitants installés postérieurement au 1er janvier 2023 ne sont pas éligibles.

- demandeurs au micro BA sans comptabilité :

L'EBE est remplacé par la marge brute (produits - charges) à laquelle s'ajoutent les subventions d'exploitation et les aides perçues sur les exercices comptables utilisés. Le critère de dégradation de la trésorerie nette reste inchangé.

La demande est à faire sur le PAD de FranceAgriMer : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=BIO_2023

La téléprocédure est ouverte du 16 août au 20 septembre 2023 à 14h00.