Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) : Décisions et suites à donner

Mis à jour le 29/09/2022
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Face au retard accumulé et au constat partagé que les échéances de mise en accessibilité des transports collectifs (12 février 2015) et des Établissements Recevant du Public (1er janvier 2015) ne pourraient être tenues par de nombreux acteurs publics et privés, le premier ministre a annoncé le 26 février 2014 la possibilité pour ceux qui ne pouvaient respecter ces échéances de réaliser un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). L’ordonnance du 26 septembre 2014 a précisé le cadre de ce dispositif exceptionnel en fixant, entre autre, la date limite de dépôt des Ad'AP au 27 septembre 2015.

Qu'est-ce qu'un Ad'AP ?

 L’Ad’AP permet aux exploitants d'ERP de réaliser ou poursuivre les travaux de mise en accessibilité après la date butoir du 1er janvier 2015 dans un cadre juridique sécurisé, moyennant un engagement sur un calendrier précis (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers) et des moyens financiers. En effet, seul le dépôt d'un Ad'AP suspend l’application de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales -société-) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité.

Le projet d’Ad’AP, qui était à déposer avant le 27 septembre 2015, doit être validé par le préfet (après avis de la sous commission accessibilité) pour que soit entériné l’échéancier pour la mise en accessibilité. En cas de décision défavorable, un délai variable (de 6 mois maximum) peut être accordé au gestionnaire d'ERP pour déposer un nouvel Ad'AP.

L'Ad'AP fera l'objet de points de contrôle réguliers et d'une validation à son terme. Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP.

Quelles décisions ont été données ?

Conformément aux dispositions de l'article R11-19-41 du code de la construction, les décisions concernant les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) sont mises en ligne, pour information du public.

Tableau des décisions prises:

Télécharger Ad'AP de Patrimoine PDF - 0,07 Mb - 29/04/2019

Liste des ERP concernés par un Ad'AP (actualisation en cours)

 

Est-il possible encore possible de déposer un Ad'AP  ?

Le dépôt d'un Ad'AP n'est plus possible depuis le 31 mars 2019. Dorénavant, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Que faire si l'établissement est accessible ?

Les propriétaires et/ou gestionnaires d'ERP doivent faire parvenir une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Liste des établissements publics déclarés conformes :

Télécharger Attestations-ERP-publics-5-09-2022 PDF - 0,09 Mb - 05/09/2022

Liste des établissements privés déclarés conformes :

Télécharger Attestations-ERP-privés-5-09-2022 PDF - 0,15 Mb - 05/09/2022

Pour plus d'informations :  voir site dédié

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee