Signalisation des angles morts sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes

Mis à jour le 02/12/2020

Publics concernés : les conducteurs, propriétaires de véhicules de plus de 3,5 tonnes, usagers vulnérables et notamment les cyclistes, piétons, utilisateurs d’engins de déplacement personnels, les autorités de contrôle.
Objet : signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021.

L’article L. 313-1 du code de la route, introduit par l’article 55 de la loi no 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, impose que les véhicules de plus de 3,5 tonnes soient équipés d’une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation est apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d’engins de déplacement personnels. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de la signalisation des angles morts sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les sanctions relatives au non-respect de cette signalisation.

Un arrêté précisant les conditions d’apposition et le modèle de la signalisation matérialisant les angles morts sur ces véhicules sera publié en janvier 2021, après la procédure de notification à la Commission européenne entamée en juillet 2020.

Télécharger Décret no 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en... PDF - 0,15 Mb - 02/12/2020