Obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale
Mis à jour le 02/12/2020
Décret n°2020-1264 du 18.10.2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale.
La mise en application de l’article 1 est pour le 01.11.2021 et pour l’article 2 le 01.11.2024.
Les différentes catégories de véhicules sont définies dans les dispositions de l’article R. 311-1 du Code de la Route en pièce jointe également.