Fourrière

Agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations

Les gardiens de fourrière automobile sont chargés de l’exécution d’un service public. En application de l’article R.325-24 du code de la route, le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière.

Documents à télécharger :

- Dossier de demande d’agrément

Votre dossier est à retourner

– Par voie postale à :

Préfecture de l’Ariège
Bureau des élections et de la réglementation
2, rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac
BP 40087
09007 FOIX CEDEX

ou

– par voie dématérialisée à l’adresse suivante : pref-reglementation@ariege.gouv.fr

Système d’Information national des fourrières automobiles (SI Fourrières)

Le cadre juridique :

- Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

- Ordonnance n ° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles

- Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles

 

Les gardiens de fourrières, les autorités de fourrière (État et collectivités territoriales) et les agents prescrivant les mises en fourrière (gendarmes et policiers nationaux, agents de police municipale) seront les principaux utilisateurs du SI Fourrières.

SI Fourrières permet :

• d’assurer un suivi et un contrôle de l’ensemble de la procédure de mise en fourrière via la mise en place de tableau de bord numérique ;
• d’automatiser et de centraliser les procédures (classement automatisé des véhicules, constat d’abandon, mainlevée, bon d’enlèvement pour destruction…)