Taxis / VTC / VDMTR

La profession de chauffeur de taxi est réglementée. Pour l'exercer, il faut remplir plusieurs conditions : ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire.

Incompatibilités

Pour être chauffeur de taxi, il ne faut pas avoir fait l'objet :

▪ d'une condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire : par exemple conduite en état d'ivresse ou après usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h, blessures involontaires,

▪ d'une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans permis correspondant à sa catégorie, ou malgré l'annulation, l'invalidation du permis, l'interdiction de l'obtenir ou pour refus de le restituer après annulation ou invalidation,

▪ d'une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants,

▪ d'un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les 10 ans qui

précèdent la demande d'inscription à l'examen,

▪ d'une exclusion pour fraude à l'examen du certificat de capacité professionnelle, dans les 5 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen.

Centres de formation agréés

2 centres agréés en Ariège

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Le certificat de capacité professionnelle

L’examen d’accès à la profession de conducteur de taxi est organisé par la Chambre des métiers et de l’artisanat. Les inscriptions se font en ligne sur le site :

http s ://www.examentaxivtc.fr

Vous pouvez également consulter le site de la Chambre des métiers et de l’artisanat de l’Ariège :

https://www.cm-ariege.fr/page-daccueil/createur-repreneur/#taxi

La carte professionnelle

À partir du 1er janvier 2022, les demandes de cartes professionnelles s’effectuent sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr

Toute demande de carte professionnelle, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement, se fait par voie dématérialisée. Les dossiers doivent être déposés sur le site internet « démarches simplifiées » au moyen d’un des liens suivants en fonction de la nature de la demande :

Première demande de carte professionnelle, après réussite à l’examen :

Taxis : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-examen

VTC : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vtc-examen

VDMTR : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vmdtr-examen

Renouvellement d’une carte professionnelle :

Taxis : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-renouvellement

VTC : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vtc-renouvellement

VDMTR : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vmdtr-renouvellement

Demande de carte professionnelle taxi dans le cadre d’une mobilité interdépartementale :

Taxis : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-mobilite

Validation d’une équivalence :

VTC : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vtc-equivalence

VDMTR : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vmdtr-equivalence

Les demandes seront instruites par la préfecture de l'Ariège dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet.

Attestation d’aptitude physique à la conduite (R.221-10) des taxis

Pour toute demande d’aptitude à la conduite (R.221-10) des taxis, vous devez fournir les documents suivants :

• visite médicale validée par le médecin agréé
• copie du permis de conduire,
• copie d’une pièce d’identité,
• une enveloppe timbrée pour le retour du document.

Vous devez envoyer l’ensemble de ces documents à l’adresse ci-dessous :

Préfecture de l’Ariège – Bureau des élections et de la réglementation

2, rue de la Préfecture - Préfet Claude-Erignac

09007 FOIX Cedex

Tarifs 2024

Arrêté préfectoral du 7 février 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2024 + Annexe

Le décret N°2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis, d’application de l’article 25 IV de la Loi d’orientation des mobilités a rendu obligatoire pour l’ensemble des taxis de France la transmission de leur localisation au registre de disponibilité des taxis lorsqu’ils sont disponibles.

Le registre de disponibilité des taxis (le. taxi) vise à permettre le positionnement des taxis dans les applications de téléphone mobiles. Il s’agit d’une interface permettant de connecter les différentes applications utilisées par les chauffeurs et par leurs clients afin de renforcer l’accessibilité numérique de l’offre de taxis pour les usagers.
Grâce à ce registre, tous les taxis de France disponibles dans leur zone de prise en charge seront accessibles dans les applications de mobilité agréées. Les utilisateurs de ces applications pourront « héler numériquement » un taxi disponible à proximité et sans frais d’approche. 

Ce registre entraîne de nouvelles obligations pour les conducteurs de taxi qui doivent être connectés au registre de disponibilité des taxis lorsqu’ils sont en service et disponibles, en installant sur son téléphone l’application agréée le.taxi.

Dorénavant, les conducteurs de taxi ont l’obligation d’honorer les courses distribuées par l’intermédiaire du registre de disponibilité des taxis, sans facturation de frais d’approche.

Dans l’espace public, le taxi est visible par son lumineux indiquant sa disponibilité. Il le sera demain de la même manière dans l’espace numérique. Depuis 1er juillet 2022, une amende forfaitaire de 68 € peut être appliquée à l’encontre du conducteur de taxi disponible sur sa zone de prise en charge (lumineux vert sur son véhicule) et qui n’est pas visible dans le registre le.taxi, s’il a déjà reçu un avertissement préalable donné, à l’occasion de la commission de la même infraction, au moins un mois auparavant.

Vidéo explicative - Nouvelle obligation pour la profession taxi : le registre de disponibilité des taxis

https://www.youtube.com/watch?v=DJS7rLbDDSE

Pour plus d'informations:

Taxis relais

Un taxi-relais est un véhicule de remplacement utilisé temporairement en cas d’immobilisation d’origine mécanique, à la suite d’une panne ou d’un accident, ou de vol d’un véhicule taxi ou de ses équipements spéciaux. Les chauffeurs de taxi ont ainsi la possibilité d’utiliser un taxi-relais pour continuer à exercer leur activité sans délai administratif.

Les dispositions de l’arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis, dit « taxis-relais » sont applicables à compter du 1^er février 2024.

Infographie

FAQ