Evolutions de la conditionnalité

 
 

Évolution des règles de conditionnalité depuis 2008.

En 2008

Il n’y a pas de nouvelle exigence réglementaire, mais quelques précisions :

  •  Surfaces en couvert environnemental (SCE) encore appelées « bandes enherbées » : La dérogation « petits producteurs » est maintenue. Pour être conformes, les surfaces en couvert environnemental doivent être localisées soit sur des parcelles en parcours enherbés, en prairie permanente, en prairie temporaire, soit sur des parcelles en gel implantées avec des couverts autorisés par l’arrêté préfectoral relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). La dérogation SCE en cas de gel industriel a été reconduite, mais attention en cas de basculement du gel industriel en culture énergétique. Si le gel industriel est totalement déclaré en culture énergétique, la dérogation disparaît et il faut respecter l’obligation des 3 % de couvert environnemental.
  •  Zone non traitée (ZNT) : La dérogation mise en place en 2007 est maintenue en 2008 : la définition des cours d’eau à appliquer dans le cadre de la réglementation ZNT est identique à celle des BCAE. Les cours d’eau concernés par l’obligation de mise en place de SCE sont les mêmes que ceux pour lesquels il y a interdiction de traitement, à savoir les traits bleus pleins et les traits bleus pointillés nommés sur la carte IGN au 1/25000ème la plus récente.
  •  mise en place d’un dispositif "de minimis" : absence de prélèvement des réductions d’aides d’un montant inférieur à 100 €

En 2009

1. La mise en place de la non-pénalisation et du suivi de la remise en conformité des anomalies considérées comme mineures au sens communautaire (ne présentent aucun caractère de gravité, étendue et persistance, ne constituent pas un risque direct pour la santé humaine et animale et sont réversibles) ;

2. Une meilleure prise en compte des exigences communautaires en matière de niveau des sanctions :

  •  suppression des rappels à la réglementation
  •  affectation directe aux anomalies d’un pourcentage de réduction : de 20% pour les anomalies intentionnelles (inchangé)
  •  de 5% pour les anomalies graves (inchangé)
  •  de 3% pour les anomalies moyennes (ex-anomalies à 50 points)
  •  de 1% pour les anomalies secondaires (certaines ex-anomalies à 10 et à 2 points)
  •  de 1% pour les anomalies mineures (anomalies à 10 points et à 2 points sans impact sur la santé humaine et animale) sans remise en conformité dans les délais prescrits
  • nul pour les anomalies mineures si l’exploitant se remet en conformité dans les délais prescrits

3. Une simplification de la méthode de calcul des réductions.

4. Une augmentation de la modulation obligatoire, applicable à compter des aides versées en 2009, pour atteindre 10 % en 2012.

Les nouveaux taux de modulation sont les suivants :

  •  2009 : 7 % (5+2) ;
  •  2010 : 8 % (5+3) ;
  •  2011 : 9 % (5+4) ;
  •  2012 : 10 % (5+5).

La franchise des 5 000 premiers euros d’aides directes non soumis à modulation est maintenue (y compris la transparence pour les GAEC).

Par ailleurs, les exploitations percevant plus de 300 000 € d’aides directes se verront appliquer dès 2009 un taux de prélèvement supplémentaire de 4 % au titre de la modulation (applicable sur le montant des aides au-delà de 300 000€).

Enfin, dès 2009 le montant supplémentaire de l’aide (remboursement de la modulation prélevée sur les 5 000 premiers euros) est supprimé, les paiements effectués tiendront compte directement de l’application de la franchise.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter la rubrique conditionnalité du site internet du Ministère chargé de l’agriculture.

Les fiches techniques « conditionnalité », ci-jointes, sont également disponibles à la DDT (ex-DDEA).

En 2010

Le bilan de santé de la PACPolitique agricole commune modifie les normes encadrant les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)  prévues dans le cadre de la conditionnalité :

  •  introduction d’un nouveau thème « protection et gestion de l’eau » articulé autour de deux normes :

> Prélèvements pour l’irrigation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Bandes tampons le long des cours d’eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  •  modification de la norme maintien des particularités topographiques. Sont exemptés de ces exigences les exploitations dont la SAU est inférieure à 15ha. Sont ainsi cités : les haies, les étangs, les fossés, les alignements d’arbres en groupe ou isolés, les bordures de champs. Les bandes tampons peuvent être retenues comme éléments topographiques.

> Maintien des particularités topographiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  •  le soutien spécifique aux surfaces en herbe sous la forme de DPUDroits à paiement unique conduit à renforcer et regrouper les différentes exigences de gestion de l’herbe dans une nouvelle norme gestion des surfaces en herbe.

> Gestion des surfaces en herbe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Ces modifications ont nécessité une adaptation du dispositif BCAE mis en œuvre en 2009 :

  •  la norme « prélèvement pour l’irrigation » qui concernait déjà un grand nombre de cultures, est étendue à toute la sole irriguée ;
  •  les deux nouvelles normes « bandes tampons le long des cours d’eau » et « maintien des particularités topographiques » reprennent pour partie les exigences de la norme « mise en place d’une surface minimale en couvert environnemental » qui est supprimée ;
  •  la norme « gestion des surfaces en herbe » intègre et renforce les exigences liées à l’herbe prévues
    • par la norme « entretien minimal des terres » qui ne concerne plus que les terres cultivées et les terres non productives ;
    • par la norme « maintien des terres en prairies ou pâturages permanents » qui est supprimée.

7 normes BCAE ont donc été mises en œuvre en 2010. Les quatre nouvelles normes sont présentées dans les fiches téléchargeables ci-après.

Modifications du régime de sanction et contrôle en 2010

Pour une même anomalie relevée au titre de l’éligibilité des aides et de la conditionnalité, le dispositif français prévoyait jusqu’en 2009 une sanction éligibilité et une pondération nulle au titre de la conditionnalité. Or, la réglementation communautaire prévoit d’appliquer une sanction éligibilité et une sanction conditionnalité qui ne porterait toutefois pas sur le régime d’aide déjà pénalisé.

Le régime de sanction français est donc remis en conformité sur ce point à compter de 2010.

En 2011

Les évolutions de la conditionnalité pour la campagne 2011 sont liées :

  •  à la nécessité de prendre en compte les observations de la Commission européenne effectuées dans le cadre de ses audits qui se traduit par : l’introduction ou le renforcement des sanctions pour certains écarts,
  •  la qualification d’une non-conformité comme « intentionnelle » même lorsqu’elle ne fait pas partie de la liste fixée par la réglementation nationale,
  •  à la volonté de résoudre les difficultés identifiées, notamment dans le cadre des contrôles sur place, en clarifiant certains libellés ;
  •  aux évolutions réglementaires en introduisant des points de contrôle par exemple dans le cadre de l’identification des animaux, des bonnes pratiques d’hygiène du lait, etc.
  •  à l’allègement du dispositif avec la suppression de la règle dite « règle des 100 € » et l’adaptation des modalités de prise en compte des « contrôles induits ».

Les domaines ayant fait l’objet de modifications de leur grilles de contrôle sont les suivants :
« Santé-productions animales », « Environnement » et « Bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE).
A noter les points de contrôle relatifs aux notifications de mouvement ovins et aux délais de notification des mouvements bovins.

Au titre de la conditionnalité, la norme BCAE « gestion des surfaces en herbe » conduit au suivi de la référence relative aux surfaces en prairies temporaires et au suivi de la référence relative aux pâturages permanents. Ces références, établies à partir des données du dossier PAC 2010, peuvent être corrigées en utilisant les formulaires herbe à transmettre à la DDT. Ces mises à jour concernent un événement particulier (transfert de foncier, perte de prairie, etc.) ou une demande de dérogation (redressement judiciaire, cessation d’activité laitière, etc.).

En 2012

Le dispositif de conditionnalité ne subit que peu d’évolutions en 2012.

La principale modification porte sur les contrôles induits. A partir de 2012, tous les constats de non respect des exigences réglementaires entrant dans le champ d’application de la conditionnalité devront être pris en compte  quel que soit le niveau de réduction appliqué aux aides soumises à la conditionnalité (et non plus réduit à ceux amenant une réduction à minima de 3%) ;

Le pourcentage minimal de « surface équivalente topographique » (SET) que les agriculteurs doivent justifier sur leur exploitation est maintenu à 3 % en 2012.

Les normes relatives au maintien des surfaces de référence en pâturage, déterminées à partir des éléments déclarés dans le dossier PACPolitique agricole commune 2010, sont les suivantes :

  •  la surface en pâturages permanents déclarée
  •  50% de la surface en prairie temporaires déclarée

Le contrôle de cette norme BCAE portera, en 2012, sur la vérification de la présence :

  •  d’une surface en pâturages permanents supérieure à 95% de la surface de référence ;
  •  d’une surface en prairies temporaires supérieure à 50% de la surface de référence.

Des dérogations aux exigences de maintien des surfaces en herbe sont possibles pour certains cas particuliers (JA, procédure
Agriculteurs en difficulté, demande d'ACAL). 

En 2013

Le taux de « surface équivalente topographique » (SET) est fixé à 4% pour la campagne 2013.

Une évolution est apportée concernant la non-conformité relative aux délais réglementaires de notification des mouvements des bovins. Cette évolution vise à appliquer le principe de progressivité en associant deux modifications :

  • la tolérance est basée uniquement sur le nombre de notifications de mouvements hors délai (10 mouvements hors délai, comme en 2012). Le critère temporel appliqué en 2012 pour accorder la tolérance (i.e. dépassement du délai inférieur à trois semaines) est supprimé ;
  • le maintien de l'anomalie mineure et le remplacement de l'anomalie actuelle « 30% ou plus des notifications réalisées hors délai » par deux anomalies :
    • « 30% ou plus et moins de 60% des notifications réalisées hors délai » (3%) ;
    • « 60% ou plus des notifications réalisés hors délai » (5%).

La période de contrôle de cette non-conformité des notifications de mouvements bovins fixée, en 2012, du 1er janvier au jour du contrôle, est maintenue en 2013.

Les anomalies relatives à l'absence totale d'identification des ovins seront évaluées en pourcentage (plus ou moins de 1% des animaux), en complément des fourchettes exprimées en valeurs absolues.

La période de vérification de l'anomalie relative à l'absence partielle de notification des mouvements d'ovins fixée, en 2012, du 1er janvier au jour du contrôle, est maintenue à l'identique en 2013.

Les principales modifications de la grille du domaine Santé – Productions végétales / Exigences complémentaires MAE4 - Pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques portent sur :

  • la suppression de la souplesse (inscription à une formation) relative à l'exigence de formation des agriculteurs sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
  • la suppression de la souplesse (inscription à un organisme chargé du contrôle)  relative à l'exigence de réalisation du contrôle périodique du pulvérisateur.

En zone vulnérable, deux nouveaux points de contrôle sont ajoutés dans la grille "nitrates":

  • le respect de l'équilibre de la fertilisation azotée avec distinction de
    • l'absence de de document d'enregistrement (Plan prévisionnel de fumure PPF ou cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage CEP) des pratiques de fertilisation (réduction de 5%)
    •  l'absence ou la non conformité de certaines données essentielles du PPF, selon 3 seuils de réduction en fonction du niveau de gravité et d'étendue de la non-conformité (réductions de
  • la réalisation d'une analyse de sol sur au moins un îlot cultural d'une des trois cultures principales lorsque la surface exploitée en zone vulnérable est supérieure à 3 ha (réduction de 1%)

Une remise en conformité, de ces deux nouveaux points de contrôle, est possible en 2013, année de transition.

En 2014

Le taux de « surface équivalente topographique » (SET) est maintenu à 4% pour la campagne 2014.

Sur demande de la commission européenne :

  •  le taux de réduction appliqué aux anomalies intentionnelles n'est plus fixé systématiquement à 20%. La notion de répétition sera prise en compte pour fixer des sanctions supérieures.
  • la part d'anomalies pondérées à 3% et à 5% augmente. Certains taux de réduction ont été réévaluée à 3%, voire à 5% et les seuils pour la gradation ont été révisés pour certains cas.
  • des poins de contrôle terrain sont mis en place pour les directives européennes "oiseaux sauvages"et  "habitats" 
  • la norme BCAE.intègre des éléments de protection des eaux souterraines

La poursuite de la transposition de la directive nitrates dans la réglementation nationale a conduit à ajouter de nouvelles exigences entrant dans le champ de la conditionnalité, notamment :

  • des restrictions pour les épandages des fertilisants azotés liés aux fortes pentes et aux sols détrempés, inondés, gelés ou enneigés ;
  • le maintien d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau.

La possibilité de remettre en conformité d'anomalies relevées sur le respect de l'équilibre et de la fertilisation azotée en zone vulnérable et sur la réalisation d'analyses de sol est supprimée, cette souplesse introduite en 2013 n'ayant pas vocation à perdurer puisqu'elle constituait un écart à la réglementation européenne.

La limitation de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandus annuellement sur l'exploitation a été intégrée dans la rédaction des anomalies relatives au respect du plafond annuel de 170kg d'azote contenus dans les effluents d’élevage épandus par ha de SAU.

A partir de 2015

La conditionnalité de base devient la règle et certaines exigences relatives aux surfaces conditionnent "le paiement vert" qui va représenter 30% du régime de paiement de base. Le respect des 3 exigences de base du paiement vert est obligatoire pour l'accès aux DPB.

Les 3 exigences de base concerne:

-la diversité des assolements pour les terres arables

-le maintien des surfaces écologiques à un équivalent de 5% des surfaces de terres arables

-le maintien de prairies permanentes à l'échelle régionale

Le détail de ces trois exigences et les dérogations à leur mise en place sont décrits dans les fiches suivantes:

> Le paiement vert-généralités - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

> Le paiement vert-présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Le paiement vert-diversité des assolements - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

> Le paiement vert-Surfaces d'intérêt écologique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,87 Mb

> Le paiement vert-maintien des pâturages permanents - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,87 Mb