Paiements liés à la campagne PAC 2013

 
 

Calendrier des versements effectués pour les aides des 1er et second pilier de la PACPolitique agricole commune pour la campagne 2013

Les aides du 1er pilier

Les acomptes :

La Commission européenne a autorisé la France à verser aux agriculteurs, dès la mi-octobre, une avance pour certains soutiens directs.Les aides qui entrent dans la champ de cette avance sont :

  • 48,3% de l'aide découplée (DPUDroits à paiement unique), y compris le découplage " Pêche-Prune-Poire" mis en oeuvre en 2013 mais hors dotations à partir de la réserve en DPUDroits à paiement unique ;
  • 74,45% de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) ainsi que 60% de la part nationale correspondante (PNSVA) pour les demandes dont la période de détention obligatoire est achevée ;
  • 49,5% de l'aide aux ovins ;
  • 49,5% de l'aide aux caprins.

Les demandes d'aides payables sont celles pour lesquelles les contrôles administratifs et, le cas échéant, sur place ont été menés à bien.

Pour l’ensemble des montants des aides versées lors de l’avance, est appliqué la modulation prévue pour la campagne 2013 dès le premier euro, soit :

  • -10 % de 0 à 300.000 € ;
  • -14 % à partir de 300.000 €.
DPU et AO-AC :

Trois trains de paiement ont été planifiés pour l’avance sur l’aide découplée 2013 ainsi que sur les aides ovines et caprines. Il n’y a pas eu de trains de paiement supplémentaires, car les opérations se sont enchaînées ensuite sur la préparation du versement des soldes de début décembre.

Pour ces trois trains de paiement, les virements ont été planifiés pour arriver sur les comptes des agriculteurs le 16 octobre, le 17 octobre et le 31 octobre.

PMTVA :

Les premiers virements de la PMTVA sont arrivés sur le compte des agriculteurs le 16 octobre. Les dossiers concernés étaient ceux dont la période de détention obligatoire était achevée au 20 septembre soit pour lesquels la demande avait été déposée avant le 20 mars 2013. L'aide est valorisée sur la base des Droits à prime animale disponibles (droits définitifs et droits temporaires si ces derniers sont disponibles).

La modulation a été prélevée sur la prime communautaire uniquement.

Les soldes :

Le paiement des soldes des aides suivantes :

  • aide découplée ;
  • aide aux ovins (AO) et aux caprins (AC) ;
  • aide supplémentaire aux protéagineux ;
  • aide à la qualité pour le blé dur ;
  • soutien à l'agriculture biologique (SAB);
  • aide à la production de lait en montagne (APLM) ;
  • aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio (AVSMVB) ;

est intervenu les 2, 5 12 et 19 décembre selon le positionnement au stade "bon à liquider" des dossiers respectivement les 8, 22 et 29 novembre et 6 décembre.

N'ont pas été concernés par ces versements les aides suivantes disposant d'un calendrier qui a été défini ultérieurement :

  • aide à la production de tabac de qualité (acompte en janvier 2014, solde en juin 2014);
  • aide aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratation  (janvier 2014);
  • aide à l'assurance récolte  (fin avril 2014);
  • aide à la production de lait (APL) (mars 2014) ;
  • aide à l'engraissement de jeunes bovins (EJB) (mars 2014) ;
  • aide à la vache allaitante (AVA) (mars 2014).
  • PMTVA (solde part nationale en janvier 2014, solde en mars 2014 et mai 2014)

Les trains de paiement ne sont pas exclusifs les uns des autres. Ainsi, un exploitant a pu toucher le solde d'une aide sur un train de paiement et celui d'une autre aide sur un autre train de paiement.

Un coefficient stabilisateur de 96.79% a été appliqué aux DPUDroits à paiement unique ce afin de rester dans le cadre de l'enveloppe réservée.

Par ailleurs, à partir de décembre 2013 et pour la première fois, la discipline financière a été appliquée sur les aides de la campagne 2013. Aussi un taux de réduction de 2,453658% fixé pour tous les pays de l'UE a été appliqué à tout paiement effectué dès lors qu'une franchise de 2000€ d'aide par exploitation était dépassée.

Rappels :

  • La modulation prévue pour la campagne 2013 dès le premier euro, est la suivante :
    • -10 % de 0 à 300.000 €  (remboursée en juin sur les 5000 premiers euros);
    • -14 % à partir de 300.000 €.
  • les relevés de situation de paiement ne sont pas envoyés mais mis à disposition des exploitants sous TéléPACPolitique agricole commune, parallèlement aux paiements.
La discipline financière :

La discipline financière, outil été créé lors de la réforme de la PAC en 2003, vise, en appliquant une réduction sur l'ensemble des aides des agriculteurs européens, à respecter les plafonds financiers fixés au titre de la mise en oeuvre des aides de la PAC. Ce mécanisme n'a jamais été appliqué avant 2013..

Le plafond budgétaire applicable en 2013 s'inscrit dans le nouveau cadre financier communautaire 2014-2020. En effet, le paiement des aides directes est imputé sur le budget européen de l'année suivante. Ce nouveau cadre financier est en léger recul par rapport au cadre financier 2007-2013. Dès lors, les dépenses 2013, calculées sur le niveau de dépenses 2012, ne peuvent pas complètement être financées par le budget 2014. Il y a donc lieu de réduire les aides versées au titre de la campagne 2013 d'environ 1.30%.

De plus, à partir de la campagne 2013, les aides directes seront prélevées pour financer une réserve qui permettra de faire face aux crises agricoles. En 2013, ce prélèvement sera de 424,5 millions d'euros ce qui entraîne une réduction des aides directes d'environ 1,15%. Les sommes prélevées en 2013 permettront d'aider les agriculteurs qui connaîtraient une crise agricole en 2014.

Si les sommes prélevées ne sont pas entièrement dépensées au cours d'une année, le reliquat est rendu l'année suivante sous la forme d'un versement complémentaire aux demandeurs d'aides directes.

Le règlement communautaire a fixé de façon définitive pour la campagne 2013 le taux de discipline financière a 2,453658 %. Tous les paiements directs seront donc réduits de ce taux dès lors qu'une franchise de 2 000 euros par exploitation est dépassée en tenant compte de la transparence GAEC.

La discipline financière a été appliquée à tout versement d'aides directes à partir du 1er décembre 2013, que ce versement concerne le paiement d'un solde (aide découplée par exemple) ou le paiement d'un acompte (PMTVA par exemple). Sont donc visées l'aide découplée (DPU) et les aides couplées tandis que les aides de marché et les aides du second pilier ne sont pas concernées.

Conformément à la réglementation communautaire, la discipline financière n'a pas impacté les montants versés au titre des avances du mois d'octobre 2013. En revanche, la réduction a été calculée sur l'intégralité des paiements des aides concernées par cette avance. De manière opératoire, l’application de la discipline financière à partir du 1er décembre s'est traduite par des ordres de reversement correspondant à la réduction à ce titre des montants ayant fait l’objet d’une avance. La discipline financière s’appliquant de manière globale à l’ensemble des paiements, ces ordres de reversement pouvaient être compensés sur le premier versement intervenant à partir du 1er décembre 2013. Cela signifie en particulier que la réduction pour discipline financière sur le versement de l’avance PMTVA pouvait être compensée sur le versement du solde de l’aide découplée.

Les aides du 2ème pilier

ICHN :  Le premier train de paiement de l’acompte ICHN 2013 est intervenu le 16 septembre 2013  (date d’arrivée sur les comptes des agriculteurs). Cet acompte portait sur 75% du montant calculé de l’aide.

PHAE : Le premier train de paiement de l'acompte PHAE 2013 est intervenu à compter du vendredi 18 octobre 2013 (date d'arrivée sur les comptes des agriculteurs). Cet acompte portait sur 75% du montant calculé de l'aide.

MAE autres que PHAE : les paiements ont débuté en fin d'année 2013.

 
 

Documents associés :