Dégats sur cultures

 
 

Index d'articles

  1. Chasse
  2. Ouverture / Clôture
  3. CDCFS
  4. Plans de chasse
  5. Louveterie
  6. Mesures protections ours
  7. Dégats sur cultures
  8. Galliformes de montagne

L'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles est assurée par la fédération départementale des chasseurs en application des articles L. 426-7, L. 426-8 et R. 427-10 et suivants du code de l'environnement.

Il faut entendre par grand gibier les animaux appartenant aux espèces suivantes : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard.

L’indemnisation n’est due que si les dégâts répondent au double critère suivant :

  • représenter au moins 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle.
  • être d'un montant supérieur à 230 € avant abattement (100 € pour les prairies).

Les personnes qui ont subi des dégâts doivent adresser sans délai au président de la fédération départementale des chasseurs, par courrier ou télédéclaration, une déclaration mentionnant la date de la première observation de dégâts, la nature, l’étendue et dans la mesure du possible l’espèce responsable des dégâts.

La fédération départementale de chasseurs fait procéder à une première expertise dans les 15 jours suivants la réception de la déclaration. Une expertise définitive est réalisée au moment de la récolte au vu de laquelle la fédération départementale des chasseurs propose l’indemnisation sur la base des barèmes définis par la formation spécialisée de la CDCFS pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles.

Cette proposition peut être contestée auprès de la formation spécialisée, dont la décision est notifiée à l'exploitant agricole avec indication des délais et voies de recours.

Contact utile : Fédération départementale des chasseurs - Le couloumié - Labarre - 09000 FOIX – Tél. 05 61 65 04 02.

> 2016-06-13 Barème dégâts grands gibiers 2016-2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> 2008-04-17 Délégation pouvoir du préfet pour destruction de sangliers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> 2016-10-17 Modification Barèmes grands gibiers 2016-2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> 2017-02-09 Modification Barèmes grands gibiers 2016-2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb