Relèvement des débits minimaux à laisser dans les cours d’eau - 1er janvier 2014

 
 
Eau

L’article L 214-18 du code de l’environnement créé par la loi du 30 décembre 2006 prévoit deux obligations pour tout ouvrage construit dans le lit d’un cours d’eau ...

L’article L 214-18 du code de l’environnement créé par la loi du 30 décembre 2006 prévoit deux obligations pour tout ouvrage construit dans le lit d’un cours d’eau :

  •  des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d’amenée et de fuite,
  •  des dispositifs maintenant un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces halieutiques.

Cette obligation de débit réservé minimal à maintenir dans le cours d’eau s’applique automatiquement à toute création ou renouvellement d’ouvrage. Elle devra également être mise en œuvre au plus tard au 1er janvier 2014 pour tous les ouvrages existants et ce quel que soit leur statut (autorisation, concession, fondé en titre, sans échéance, etc).