Aides sociales

 
 

Index d'articles

  1. Droits et protection des personnes
  2. Aides sociales
  3. Protection des majeurs
  4. Protection juridique
  5. Couverture maladie universelle complémentaire

La Commission Départementale d’Aide Sociale

Les commissions départementales d’aide sociale (CDAS), présidées par un magistrat, sont des juridictions administratives qui jugent, en première instance, des litiges relatifs aux décisions d’admission à l’aide sociale prévues par l’article L.131-2 du code de l’action sociale et des familles.

En cas d’échec de la procédure amiable, la CDAS est compétente pour traiter des contentieux portant sur les droits souvent essentiels pour des publics en difficulté : allocation de revenu minimum d’insertion, allocation personnalisée d’autonomie, versement de la prestation de compensation du handicap, couverture maladie universelle complémentaire, aide médicale Etat, litiges afférents aux conditions d’âge, de ressources, de résidence ou encore à la date de prise d’effet de la décision d’admission à l’aide sociale, procédures de récupérations auprès des obligés alimentaires, recouvrement d’indus.

Le secrétariat de la CDAS est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – service cohésion sociale.

Cette commission est composée d’un magistrat, président, et d’un secrétaire, rapporteur des dossiers.

Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est due par toute personne saisissant la CDAS. Toutefois les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle peuvent être dispensées du paiement de cette contribution.

Les décisions rendues par la commission départementale peuvent faire l’objet d’un appel devant la commission centrale d’aide sociale (CCAS).

Ces deux juridictions constituent des juridictions de l’ordre administratif et relèvent, par la voie du recours en cassation, du contrôle du Conseil d’Etat.

Sites utiles

www.légifrance.gouv.fr