Protection des majeurs

 
 

Index d'articles

  1. Droits et protection des personnes
  2. Aides sociales
  3. Protection des majeurs
  4. Protection juridique
  5. Couverture maladie universelle complémentaire

La protection juridique des majeurs

La loi 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur au 1er janvier 2009, réforme la protection juridique des majeurs. Elle rénove l’ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables et vise notamment à :

  • renforcer les droits des personnes protégées :

             La loi 2007-308 vise à améliorer la prise en charge des intéressés, notamment en étendant la protection à la personne elle-même et non plus uniquement à ses biens. Cette reconnaissance passe  par un renforcement du droit à l’information et une meilleure prise en considération de la personne au cours de la procédure.

  • recentrer la protection juridique sur les personnes réellement atteintes d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles :

             La réforme recentre le dispositif de protection juridique sur les personnes dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté.

Les mesures de protection juridique sont ajustées avec une gradation dans l’atteinte portée à leurs droits.(lien internet : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/tutelle-curatelle-et-sauvegarde-11960/comment-proteger-une-personne-vulnerable-21966.html#acteurs)

  • séparer les mesures de protection juridique et d’accompagnement social :

             Pour répondre à certaines situations sociales de précarité et d’exclusion et éviter de priver de leurs droits des personnes dont les facultés ne sont pas altérées, la réforme a instauré la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) destinée à toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources.(lien : http://vosdroits.service-public.fr/F1336.xhtml). La MASP est basée sur un contrat entre le bénéficiaire et le Conseil Général. En cas d’échec de la MASP, cette mesure est susceptible de se transformer en une mesure d’accompagnement judiciaire.

  • professionnaliser les intervenants tutélaires habilités en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales :

             La loi instaure le statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dont l’exercice est soumis à l’obtention d’un certificat national de compétences. Les services tutélaires sont intégrés dans la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux et sont soumis à autorisation de création d’un service mandataire.

             La mesure peut être confiée par le juge des tutelles à un mandataire judiciaire exerçant à titre privé, à un service tutélaire ou à un préposé d’établissement.

             Le majeur protégé participe au coût de la mesure en fonction de différents indicateurs et en fonction de ses revenus.

             Lorsque la personne protégée ne peut assumer la rémunération du mandataire privé un financement public est possible. Le financeur public est déterminé en fonction des prestations sociales dont bénéficie la personne.

             Lorsque la mesure est mise en œuvre par un service tutélaire, le financement prend la forme d’une dotation globale de fonctionnement. Le Préfet de région est chargé de fixer et de répartir la tarification entre les divers financeurs.

Site utile

http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/tutelles-12182