Instauration d'un droit de timbre en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement
Mis à jour le 29/08/2014
L'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2014 introduit une disposition dans le code général des impôts qui prévoit un droit de timbre de 25€ pour certaines procédures de renouvellement du permis de conduire.
Aussi, à compter du 1er septembre 2014, lorsque le titulaire ne présente pas le permis de conduire à renouveler et ce, quelle qu’en soit la raison : perte, vol, destruction accidentelle, etc, alors le renouvellement du permis de conduire donne lieu au versement d’un droit de timbre de 25€.
Ce droit de timbre n'est pas dû lorsque le demandeur présente le permis de conduire à renouveler ou qu'il demande pour la première fois l'établissement d'un permis de conduire.
Documents listés dans l’article
Partager la page