Actualités

Fonds de solidarité

 
 
Fonds de solidarité

Le formulaire de demande d'aide pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de février est en ligne.

Le décret n°2021-256 du 9 mars 2021 a prolongé le fonds de solidarité pour février 2021 en étendant le dispositif qui était prévu pour les pertes de janvier.

Ainsi toutes les entreprises éligibles au titre des pertes de janvier et ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020, continuent d’être éligibles à l’aide pour les pertes de chiffres d’affaires de février.

Le décret du 9 mars apporte trois modifications au régime d’aide :

• ajout pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public d’une condition de perte de 20 % de chiffre d’affaires pour être éligibles à l’aide du fonds au titre du mois de février
• création d’un nouveau régime d’aide pour les entreprises de commerce de détail ayant un magasin de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m² interdit d’accueil du public
• ajouts dans la liste des entreprises de l’annexe 2 (S1Bis) des fabricants de fûts de bière et commerçants de gros de café, thé, cacao, épices qui réalisent au moins 50 % de chiffre d’affaires avec les secteurs de l’hôtellerie-restauration.

La suite dans le communiqué

> Fonds de solidarité février 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Accéder au formulaire en ligne sur 

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665