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Fonds de solidarité pour les entreprises de la montagne

 
 
Fonds de solidarité pour les entreprises de la montagne

Le gouvernement a pris des mesures de soutien exceptionnelles au titre du fonds de solidarité pour aider les stations de ski et les entreprises de la montagne touchées par la fermeture des remontées mécaniques.

Demande du fonds de solidarité au titre du mois de décembre pour les stations de ski et les entreprises de la montagne

Les entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité

Sont éligibles à ce régime particulier, les entreprises domiciliées dans certaines communes limitativement énumérées à l’annexe 3 du décret 2020-1770 exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) et la location de biens immobiliers résidentiels et ayant enregistré au moins 50 % de pertes de chiffre d’affaires entre le 1er et le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence.

Les montants

Les entreprises éligibles peuvent bénéficier des montants suivants :

• si les pertes sont supérieures à 70 % de leur chiffre d’affaires : d’une aide compensant leur perte plafonnée à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €
• si les pertes sont comprises entre 50 % et 70 % de leur chiffre d’affaires : d’une aide compensant leur perte pouvant aller jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur décembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ou 100 % de la perte lorsque la perte est
inférieure à 1 500 €.

Comment déposer le formulaire ?

Le formulaire est dès aujourd’hui  10 février 2021 disponible dans « Mon espace particulier ». Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

Les entreprises ayant déjà déposé un formulaire et qui peuvent bénéficier d’une aide plus élevée au titre de ce régime sont invitées à déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement par l’administration. Si elles peuvent effectivement prétendre à ce régime, un complément d’aide leur sera versé. Ce traitement peut conduire à un allongement des délais de paiement.

Pour toute question, l’administration fiscale est à votre disposition 

– par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h
ou
– par messagerie sécurisée accessible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr

Listes des communes d’Ariège concernées par le dispositif

Aigues-Juntes Aiguillon Albies Aleu Allieres Alos Alzen Antras Appy Argein Arrien-En-Bethmale Arrout Artigues Ascou Aston Aucazein Audressein Augirein Aulus-Les-Bains Auzat Axiat Ax-Les-Thermes Bagert Balacet Balagueres Barjac Bastide-De-Serou Bedeille Belesta Benaix Bestiac Betchat Bethmale Biert Bonac-Irazein Bordes-Uchentein Bouan Boussenac Buzan Cabannes Cadarcet Carcanieres Carla-De-Roquefort Castelnau-Durban Castillon-En-Couserans Caussou Caychax Cazavet Cerizols Cescau Chateau-Verdun Clermont Contrazy Couflens Dreuilhe Durban-Sur-Arize Encourtiech Engomer Erce Erp Esplas-De-Serou Eycheil Fabas Fougax-Et-Barrineuf Freychenet Gajan Galey Garanou Gesties Hospitalet-Pres-L'andorre Ignaux Illartein Ilhat Illier-Et-Laramade Lacourt Larbont Larcat Larnat Lasserre Lassur Lavelanet Lercoul Lescure Lesparrou Leychert Lieurac Lordat Luzenac Massat Mauvezin-De-Sainte-Croix Merens-Les-Vals Merigon Mijanes Montagagne Montaillou Montardit Montegut-En-Couserans Montels Montesquieu-Avantes Montferrier Montgauch Montjoie-En-Couserans Montsegur Montseron Moulis Nalzen Nescus Orgeix Orgibet Orlu Orus Oust Pech Pereille Perles-Et-Castelet Pla Port Prades Puch Querigut Raissac Rimont Riverenert Roquefixade Roquefort-Les-Cascades Rouze Sainte-Croix-Volvestre Saint-Girons Saint-Jean-D'aigues-Vives Saint-Jean-Du-Castillonnais Saint-Lary Salsein Sautel Savignac-Les-Ormeaux Seix Senconac Sentein Sentenac-D'oust Sentenac-De-Serou Siguer Aulos-Sinsat Sor Sorgeat Soueix-Rogalle Soulan Suzan Taurignan-Castet Taurignan-Vieux Tignac Tourtouse Unac Urs Ustou Vaychis Vebre Verdun Vernaux Val-De-Sos Villeneuve Villeneuve-D'olmes