Mesures Agro-Environnementales climatiques (MAEC)

Conditions générales d'engagement dans une MAEC

 

Retrouvez ici les conditions générales d'engagement dans une MAEC

Les types de MAEC

Il existe trois types de MAEC :

  • des MAEC dites «  systèmes » qui permettent d’engager son système d’exploitation tout entier dans la mesure ;
  • des MAEC «  localisées » qui permettent d’engager certaines parcelles de l’exploitation ou d’autres éléments non surfaciques ;
  • des MAEC de préservation des ressources génétiques, sont éligibles en Ariège :
    • « protection des races menacées de disparition »
    • «  amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles ».

Les MAEC « systèmes » et «  localisées » ne sont ouvertes que sur des territoires précis : les projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) déposés par les acteurs des territoires. La Région arrête la liste des territoires ouverts. Seules des parcelles situées dans ces territoires peuvent être engagées en MAEC « localisées ». Pour les MAEC «  systèmes », seules les exploitations dont 50% au moins de la SAU est située sur un ou plusieurs territoires proposant la mesure l’année de l’engagement, sont éligibles.

Qui peut s’engager ?

  •  les personnes physiques exerçant une activité agricole ;
  •  les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun et autres formes sociétaires exerçant une activité agricole ;
  • les autres personnes morales exerçant une activité agricole : fondations, associations sans but lucratif, établissements agricoles sans but lucratif, établissements d’enseignement et de recherche agricoles à condition qu’ils mettent directement en valeur une exploitation agricole ;
  • les personnes morales mettant a disposition d’exploitants des terres de manière indivise ( groupements pastoraux…) pour certaines MAEC.

Comment s'engager ?

Vous pouvez vous engager à l'occasion de votre télédéclaration PAC surface

Qu'est ce qui peut être engagé ?

A l’exception des mesures « protection des races menacées de disparition », et «  amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles », les MAEC concernent des éléments localisés géographiquement sur le registre parcellaire graphique MAEC (RPG MAEC).

Les éléments qui peuvent être engagés sont de trois types :

  • des éléments surfaciques (correspondant a des parcelles, des regroupements de parcelles ou des parties de parcelles, ou bosquets pour certaines MAEC) ;
  • des éléments linéaires (haies, fosses…) ;
  • des éléments ponctuels (mares, arbres...).

Des conditions d’éligibilité particulières (chargement, ratios à respecter…) existent pour certaines mesures ainsi que des critères de sélection des demandes.

Dans tous les cas, pour en savoir plus, reportez-vous aux notices spécifiques des aides en faveur des MAEC.

Combien de MAEC pouvez-vous souscrire et dans quelles limites ?

Plusieurs MAEC peuvent coexister sur une même exploitation et sur une même parcelle. Du fait de

certains cahiers des charges incompatibles, ces cumuls peuvent être interdits.

Le plafond figure dans les notices détaillées des mesures.

Quel est le montant de l'aide ?

Pour chaque mesure souscrite, le montant annuel de l’aide est égal au montant unitaire indique dans les notices spécifiques des MAEC multiplié par la surface ou quantité engagée, dans la limite des plafonds éventuels.

Votre demande sera irrecevable si, après instruction de votre dossier, le montant total correspondant a votre engagement est inférieur à 300 € par an.

Quelle est la durée de l’engagement ?

L’ensemble des obligations liées a votre engagement en MAEC est à respecter à compter du début de l’engagement (date limite de dépôt des dossiers PACPolitique agricole commune), pour une durée de 5 ans.

Quelles sont les règles à respecter

Il est nécessaire de respecter pendant toute la durée de votre engagement les critères d’éligibilité spécifiques et les cahiers des charges des aides souscrites : Référez-vous aux notices spécifiques pour connaître, pour chacune des MAEC que vous souhaitez souscrire, le cahier des charges à respecter, les points de contrôles sur place et le régime de sanction associé.

Si vous ne pouvez plus respecter tout ou partie de vos obligations au cours de votre engagement, déclarez cet événement à la DDT en donnant les explications nécessaires. Cette démarche est indispensable afin d’éviter certaines pénalités financières.

Dans le cadre de votre dossier PACPolitique agricole commune, vous devez confirmer chaque année le respect de vos engagements pour l’ensemble des éléments engagés dans une aide en faveur d’une MAEC.

En outre, le paiement des MAEC est soumis à la conditionnalité ; les exigences relatives à la conditionnalité s’appliquent à l’ensemble de votre exploitation.

Vous devez permettre l’accès de votre exploitation aux autorités en charge du contrôle et conserver sur l’exploitation les pièces justifiant le respect de vos engagements pendant toute la durée de vos engagements et pendant les quatre années suivant la fin de chacun de vos engagements.

Votre contact à la DDT

Sylvie BOULADOUX
Mail : sylvie.bouladoux@ariege.gouv.fr
Tél. : 05.61.02.15.69