Décret tertiaire

Décret tertiaire - dispositif "Eco Energie Tertiaire"

 
 

Le bâtiment est un des secteurs clés pour lutter contre le réchauffement climatique. En 2018, il représentait 46% des consommations d'énergétiques nationales, soit 755 TWh, et près de 25% des émissions de CO2, avec une évolution croissante ces dernières années. Les bâtiments tertiaires représentent 973 millions de mètres carrés en France et sont responsables de plus d'un tiers (37%) de la consommation d'énergie.

L'objectif général de ce décret est la réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire (au niveau national) afin de  « parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. » (Cf. I de l’article L111-10-3  du CCH – article 175 loi Elan).

Une plateforme de l'Observatoire de la performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT) gérée par l'ADEMEagence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie permet le suivi des obligations pour le secteur tertiaire et l'administration. Information sur operat.ademe.fr

Rappel réglementaire :

- la loi grenelle et environnement

- la transition énergétique pour la croissance verte

- la loi ELAN du 23 novembre 2018

- le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire dit "décret tertiaire"

- l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiment à usage tertiaire dit "arrêté méthode".

- l'arrêté du 20 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiment à usage tertiaire.

- arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiment à usage tertiaire.