Procédure de télédéclaration

 

Déclaration initiale d'une ICPE relevant du régime de la déclaration

A compter du 1er janvier 2021, la télédéclaration est devenue obligatoire : art. 2 de l'arrêté du 15/12/2015 n°DEVP1530691A relatif à la dématérialisation de la déclaration des ICPE.

Cette télédéclaration se fait directement en ligne sur le site
 https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42920.

La nomenclature des installations classées est disponible sur le site : http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1 .

Les prescriptions ministérielles applicables aux différents types d'installations sont disponibles sur le site  www.ineris.fr/aida .

Les arrêtés préfectoraux de prescriptions générales : cliquez ici.

Les arrêtés préfectoraux de prescriptions spéciales : cliquez ici.

Chaque transaction en ligne générera automatiquement une preuve de dépôt de la déclaration faite par voie électronique. Cette preuve sera mise à la disposition du public pour son information sur le site de la préfecture (cliquez ici) une durée de 3 ans et transmise à la commune concernée par le projet.