Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole (usage strictement professionnel pour les activités de production des exploitations agricoles, forestières et serres ou des entreprises de travaux agricoles ou forestiers) peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles engagées au cours de l'année précédente.
Le remboursement partiel concerne :
À savoir : le fioul domestique n'est plus remboursable depuis novembre 2011. Le gazole non routier est devenu obligatoire en remplacement du fioul domestique.
La demande de remboursement 2018 peut être déposée à partir du 1er juin 2019.
Les montants de remboursement pour les consommations au titre de 2018 sont les suivants :
Pour le GNR : le montant du remboursement est fixé à 0,1496 €/litre ;
Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est fixé à 137,65 €/tonne ;
Pour les GPL : le montant du remboursement est fixé à 57,2 €/tonne (à compter du 1er avril 2018) ; Pour le gaz naturel : le montant de remboursement est fixé à 8,331 €/Mwh.
Dématérialisation des demandes de remboursement
Afin de simplifier la démarche, de limiter les pièces justificatives à fournir à l’appui des demandes de remboursement, d’en d’accélérer le règlement, une opération de dématérialisation a été mise en place progressivement depuis depuis 2015.
Depuis l’année dernière, l’utilisation de la téléprocédure est obligatoire sur l’ensemble du territoire dès que la demande de remboursement excède 300€. En dessous de seuil, l’utilisation est possible mais reste facultative.
Les bénéficiaires concernés :
Les demandes de remboursement en dessous de 300€ sont à déposer auprès de la direction départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation à l'aide du formulaire spécifique. Pour les exploitations situées en Ariège :
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège
55, Cours Gabriel FAURE
09007 FOIX
Les factures prises en compte pour le remboursement (dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée), ne peuvent être que celles libellées au nom du demandeur, exploitant individuel ou société, titulaire du compte bancaire correspondant au RIB fourni.
Toutes les pièces demandées (RIB, Extrait KBIS, attestations MSAMutualité sociale agricole…), sont à fournir même si vous avez antérieurement bénéficié des remboursements.
En cas de demande provenant d'une société d'un type spécifique à l'agriculture, la facture doit mentionner explicitement le type de société (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, EARL, SCEA, CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole, GFA, SARLSociété à responsabilité limitée...) et sa raison sociale.
Télé-procédure recommandée en dessous de 300€ de demande de remboursement, obligatoire au dessus
Attention :
à compter de 2015, le remboursement partiel de la TIC et TICGN constitue une aide de minimis agricole.
Documents associés :