L'urbanisme en espace protégé
Qu'est-ce qu'un espace protégé ?
Les abords de monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables, les sites classés ou inscrits sont les 3 grands familles d’espaces protégés. Pour comprendre les enjeux patrimoniaux et paysagers et préparer votre projet au mieux, les grands principes à connaître sont consultables ici :
Réaliser des travaux nécessite une autorisation préalable, obtenue après l’instruction du dossier déposé en mairie. Des conditions particulières s’appliquent suivant la localisation du projet, notamment en espace protégé. Les réponses aux questions les plus fréquentes (suis-je concerné par un site protégé ? rôle de l’ABF ? quelles aides financières ? comment préparer le dossier ? et après dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ? prévention, etc.) se trouvent ici :
Quel projet en espace protégé ?
Réfléchir à son projet :
En espace protégé, la protection est une servitude d'utilité publique dont le but est la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel. La demande de travaux est instruite selon les cas suivants :
- au titre des abords :
Dans le cas d’abords sous le régime du rayon des 500m autour du monument, la localisation du projet par rapport au ce monument importe :
Lien pour TELECHARGER NOTION DE VISBILITE et COVISIBILITE
- en titre d’un site patrimonial remarquable (SPR) :
- au titre des Sites :
En site classé, toute modification de l’état ou de l’aspect du site est soumise à une autorisation spéciale du préfet ou du ministre chargé des sites après consultation de la commission départementale (CDNPS), préalablement à la délivrance des autorisations de droit commun.
En site inscrit, les demandes d’autorisation de travaux susceptibles d’affecter l’espace sont soumis à l’ABF qui émet un avis simple, sauf pour les travaux de démolition qui sont soumis à un avis conforme (opposable).
Avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme en mairie, l’UDAP peut être consulté, soit avec prise de rdv lors des permanences d’urbanisme en territoire ou au service, soit en ligne via « Démarches Simplifiées » :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/udap-ariege
Attention ! afin de pouvoir apprécier le projet, il doit être assez avancé dans sa réflexion.
Fiche conseil de l’UDAP à télécharger :
Interface du ministère pour vous accompagner :
Les fiches conseils « Centres anciens » de la DRAC sont consultables en ligne et téléchargeables. Elles concernent : les façades enduites, les finitions d’enduits, les façades en pierre, les décors en pierre, les toitures en tuiles Canal, des débords de toiture, les fenêtres, les volets, les portes, les ferronneries, les clôtures, le devant de la maison, les modifications de baies, les modifications de toiture, le confort thermique :
Sur les teintes de menuiseries extérieures, fenêtres, portes et volets en centre ancien :
Concernant les travaux importants sur les constructions existantes, notamment lorsqu’une rénovation énergétique est engagée, une approche prenant en compte les spécificités du bâti ancien est essentielle. L’espace documentaire du CREBA (centre de ressources pour la réhabilitation responsable du bâti ancien) est riche de bons conseils :
https://www.rehabilitation-bati-ancien.fr/
Selon la localisation et la nature des travaux, des aides financières peuvent être attribuées à un porteur de projet, en SPR notamment grâce à la loi Malraux. D’autres dispositifs peuvent aussi être activés. Pour en savoir plus sur l’ensemble de ces aides :
Lien pour TELECHARGER « Aide aux travaux » 2024 UDAP 09
La question des EnR photovoltaïques doit être abordée avec raison. Sous certaines conditions, la démarche favorisant les énergies renouvelables peut s’entendre avec la valorisation du patrimoine local. Les documents ci-après vous accompagnent dans votre réflexion :
Lien pour TELECHARGER « Guide d’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires » 2023 GOUVERNEMENT
Lien pour TELECHARGER « Panneaux solaires » 2022 UDAP 09
Lien pour TELECHARGER « Guide capteurs solaires » 2018 CAUE 11
Le dossier à déposer en mairie :
La demande d’autorisation d’urbanisme diffère suivant la nature des travaux envisagés. Les renseignements relatifs à l’urbanisme se recueillent en mairie ou en suivant le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Il est important de déposer un dossier complet afin de ne pas suspendre le délai d’instruction :
Lien pour TELECHARGER « Complétude du dossier d’urbanisme » UDAP 09
La modification d’une devanture commerciale ainsi que la pose d’enseigne sont également concernées par une autorisation préalable :