Grâce à la réforme des outils de gestion des risques en agriculture, chaque agriculteur peut bénéficier depuis 2023 d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation. Ce régime remplace les calamités agricoles.

En 2024, le réseau des interlocuteurs agréés est déployé afin de simplifier l'accès à l'ISN pour les exploitants agricoles.

Ce réseau, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte multirisques climatiques subventionnés, est désormais chargé de gérer les sinistres climatiques et verser l’ISN dans plusieurs situations :

- pour vos prairies non assurées : l'ISN sera désormais versée par le réseau des interlocuteurs agréés, sans exception, quelle que soit votre situation.

- pour vos cultures non assurées : lISN est désormais versée par le réseau des interlocuteurs agréés si vous êtes déjà partiellement assuré sur votre exploitation par un contrat multirisques climatiques, c'est-à-dire si vous avez souscrit un contrat d'assurance récolte subventionnable sur une partie de vos surfaces pour la récolte ou la vendange 2024.

Les agriculteurs qui assurent l'intégralité des surfaces (cultures et prairies) de leur exploitation par un contrat MRC subventionnable ne sont pas tenus de se rendre sur la plateforme pour désigner leur interlocuteur agréé.

La démarche de désignation de l'interlocuteur agréé est à réaliser en ligne sur la plateforme d'Acquisition de Données dématérialisées : https://pad.agriculture.gouv.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=INTERLOCUTEUR_AGREE

- avant le 19 avril 2024 si vous êtes partiellement assuré ;

- avant le 15 mai 2024 si vous êtes éleveur et non assuré.

Avant de commencer la démarche, veuillez-vous munir des contrats d’assurance récolte multirisques climatiques subventionnables que vous avez pu souscrire en 2024, ainsi que des surfaces de votre exploitation pour 2024.

Vous pourrez à tout moment interrompre cette procédure et enregistrer les informations renseignées, pour la poursuivre ultérieurement. Cependant, il sera nécessaire de revenir sur la plateforme pour finaliser et valider votre déclaration avant les dates limites indiquées ci-dessus.

En bref :

J'ai des prairies sur mon exploitation ? 

- oui -> je me rends sur la plateforme en ligne pour désigner un assureur comme interlocuteur agréé. En cas de sinistre, cet assureur sera mon interlocuteur pour la gestion de l'ISN sur la plupart de mes productions non assurées.

- non -> mais j'assure déjà une partie de ma récolte ?

- oui -> je me rends sur la plateforme en ligne pour désigner un assureur comme interlocuteur agréé. En cas de sinistre, cet assureur sera mon interlocuteur pour la gestion de l'ISN sur la plupart de mes productions non assurées.

- non -> je n'ai pas besoin de me rendre sur la plateforme en ligne. En cas de sinistre sur mon exploitation en 2024, la DDT sera mon interlocuteur pour la gestion de l'ISN sur mes productions non assurées.

Pour toute question, vous pouvez contacter la DDT :

- standard : 05 61 02 15 91

- Claire BLANC : 05 61 02 15 06

- Jean-Marc MAUREL : 05 61 02 15 48

- courriel : ddt-calam@ariege.gouv.fr