La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a introduit dans le code rural les études préalables agricoles à tout projet susceptible de générer des conséquences négatives pour l’agriculture, ainsi que l’obligation d’éviter, de réduire voire de compenser ces impacts.

Le décret du 31 août 2016  insère les articles L.112-1-3 et D.112-1-18 au Code rural et de la pêche maritime. Sont concernés par cette étude les projets répondant aux 3 conditions cumulatives ci-dessous :

– condition de nature : le projet est soumis à une évaluation environnementale de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;

– condition de localisation : l’emprise du projet est située soit

• sur une zone agricole, forestière ou naturelle (délimitée par un document d'urbanisme opposable) qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq années
• sur une zone à urbaniser qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les trois années
• en dehors des parties actuellement urbanisées (en l'absence de document d'urbanisme), sur toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq années précédentes) ;

– condition de dimension : la surface prélevée de manière définitive est supérieure au seuil d'un hectare fixé par arrêté préfectoral

Les projets potentiellement concernés sont les zones d’aménagement concertées (ZAC), les infrastructures ferroviaires et autoroutières les zones de captages, les installations ICPE soumises à autorisation, les parcs photovoltaïques au sol, les parcs éoliens, et tout projet d’aménagement soumis à étude d’impact systématique.

Afin d’évaluer l’impact du projet sur l’économie agricole du territoire, l’étude préalable agricole consiste à :

• décrire le projet de construction ou d'ouvrage,
• analyser l’état initial de l'économie agricole du territoire concerné,
• évaluer les effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole du territoire,
• présenter les mesures d’évitement, de réduction,
• présenter, le cas échéant, des mesures de compensation pour consolider l’économie agricole du territoire (coût, modalités de mises en œuvre…).

L'étude ainsi que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont à la charge du maître d'ouvrage, qu'il soit public ou privé.

Cette étude est transmise au préfet qui émet un avis après consultation de la commission départementale des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans les conditions fixées par le code rural et de la pêche maritime.

Les études, ainsi que les avis rendus sont disponibles dans la rubrique dédiée.