Lancement de la consultation du public

sur le septième programme d’action national « Nitrates »

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion de territoires et le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire lancent la consultation du public sur les trois textes nationaux constituant le septième programme d’action « nitrates ». La consultation du public sur l’arrêté révisant l’arrêté interministériel définissant le programme d’action national – « arrêté PAN » - sera ouverte du 25 juillet au 5 septembre 2022. La consultation du public sur l’arrêté révisant l’arrêté interministériel encadrant les programmes d’action régionaux – « arrêté encadrant les PAR » - et le décret modifiant les dispositions du code de l’environnement relatives aux zones d’actions renforcées – « décret ZAR » -, est ouverte du 11 juillet au 22 août.
Consultez les textes mis à la consultation du public sur : https://programme-nitrate.gouv.fr/
 
 Le projet de programme d'actions national (PAN) nitrates a été finalisé par le gouvernement

Conformément à la règlementation, les saisines suivantes ont été réalisées. L'autorité environnementale a été saisie le 31 août 2021; elle a rendu son avis le 18 novembre. L'Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) a été saisie mi-octobre et a rendu son avis mi-décembre. Le texte a été présenté au Conseil national de l’eau (CNE) le 3 décembre. Celui-ci a pris une délibération favorable moyennant un certain nombre de recommandations.

Consultez les avis et documents associés sur : https://programme-nitrate.gouv.fr/

La concertation préalable
 
 Du 18 septembre au 6 novembre 2020, l’État a organisé à l'attention du public une concertation préalable à l'élaboration du 7ème programme d'actions national nitrates (PAN). Ce programme définit les mesures à mettre en place pour lutter contre la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole dans les zones vulnérables françaises. La concertation préalable fut un moment privilégié pour mieux connaître le sujet, recevoir votre avis sur les grands enjeux et les priorités et entendre des propositions concrètes. Sur cette plateforme numérique, vous pouvez vous informer sur les enjeux, la réglementation et le déroulement de cette concertation.
Les avis et contributions sont à déposer sur les pages de la consultation publique du site internet du MTECT :

• Pour le PAN, à partir du 25 juillet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/avis-de-participation-du-public-par-voie-a2686.html?id_rubrique=2 ;
• Pour le décret ZAR et l'arrêté encadrant les PAR, dès à présent : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-du-public-relative-au-decret-sur-les-a2685.html?id_rubrique=2 

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En 2021, nouvelles zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Adour-Garonne.

La procédure de révision des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole, prévue par la directive « Nitrates » et engagée en octobre 2020 sur le bassin Adour-Garonne, s’est achevée par la signature de l’arrêté de désignation et de délimitation.
Cet arrêté, publié au recueil des actes administratifs, fait suite à une phase de concertation réalisée d’octobre 2020 à mars 2021 et une phase de consultation menée d’avril à juin 2021. La commission planification de bassin Adour-Garonne a émis un avis favorable au projet de classement le 23 juin 2021.
Pour plus d’information sur la procédure menée, je vous invite à prendre connaissance des éléments publiés sur le site internet de la DREAL de bassin à l’adresse suivante: http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-zones-vulnerables-du-bassin-adour-garonne-a23801.html.
Ci-dessous la carte de la zone vulnérable en Ariège et l'arrêté de délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Adour-Garonne.

Le programme d’actions

En application de la directive "Nitrates", des programmes d’actions sont définis et rendus obligatoires sur les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole. Ils comportent les actions et mesures nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles, afin de limiter les fuites de nitrates vers les eaux souterraines, les eaux douces superficielles, les eaux des estuaires et les eaux côtières et marines.

La mise en œuvre de cette directive en France a donné lieu depuis 1996 à six générations de programme d’actions. Depuis la cinquième génération, le programme d’actions « nitrates » est constitué :

• d’un programme d’actions national (PAN), qui contient huit mesures obligatoires sur l’ensemble des zones vulnérables françaises
• et de programmes d’actions régionaux (PAR) qui, de manière proportionnée et adaptée à chaque territoire, renforcent certaines mesures du programme d’actions national et fixent des actions supplémentaires nécessaires à l’atteinte des objectifs de qualité des eaux vis-à-vis de la pollution par les nitrates.

Le 21 décembre 2018, un nouveau programme d’action régional a été adopté pour la région Occitanie.

Ci-dessous les arrêtés relatifs aux programmes d’actions à mettre en œuvre sur la zone vulnérable du  bassin Adour-Garonne

• Arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables.
• La dernière version du programme d’action national a été modifié en décembre 2018. Une version consolidée de l’arrêté ministériel définissant le cadre national des mesures est disponible au lien https://www.legifrance.gouv.fraffichTexte.do;jsessionid=BC8135D2B79F9F27B095F8A2F23DCA6A.tplgfr36s_3?cidTexte=JORFTEXT000025001662&dateTexte=20181230
• Arrêté du 21 décembre 2018, portant programme d’actions régional Occitanie sur la zone vulnérable nitrates

• Télécharger Programme d'action régional du 21 Décembre 2018 PDF - 0,80 Mb - 29/01/2019

• Télécharger Annexe 1 : PDF - 0,07 Mb - 29/01/2019

• Télécharger Annexe 2 : PDF - 3,06 Mb - 29/01/2019

• Télécharger Annexe 3 : PDF - 0,14 Mb - 29/01/2019

• Télécharger Annexe 4 : PDF - 4,45 Mb - 29/01/2019

• Télécharger Annexe 5 : PDF - 0,09 Mb - 29/01/2019

• Télécharger Annexe 6 : PDF - 0,05 Mb - 29/01/2019

• Télécharger Annexe 7 : PDF - 0,05 Mb - 29/01/2019

• Télécharger Annexe 8 : PDF - 0,13 Mb - 29/01/2019

• Télécharger Annexe 9 : PDF - 8,98 Mb - 29/01/2019

• Télécharger Calendrier d'application du programme d'action nitrates par commune PDF - 0,08 Mb - 12/02/2019

• Attention le PAR rentre en vigueur de manière différente suivant la zone :

  - entrée en vigueur immédiate du programme d'actions (publié au RAA du 27 décembre) pour les zones qui étaient déjà en zone vulnérable en 2015 et 2007
  - entrée en vigueur au 1er septembre 2019 pour les zones qui sont en zone depuis 2018, l’étaient 2012 mais qui ne l étaient pas en 2007.

  Le calendrier ci-dessus vous permet d’identifier rapidement dans quel cas votre exploitation se trouve.

• Plaquette d’information et d’explication des mesures du programme d’actions applicable en Ariège

Pour tout renseignement complémentaire, ou difficulté d’accès aux documents, vous pouvez contacter le service environnement-risques, unité de police de l’eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires au 05 61 02 47 00 ou sur le mail suivant : ddt-spe@ariege.gouv.fr

Janvier 2020 - Capacité de stockage mise aux normes message aux agriculteurs

Arrêté portant dérogation aux conditions de réalisation de l'analyse de sol, en application du plan d'actions en zone vulnérable nitrates