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Fermage et baux ruraux

Mise à jour le 28/09/2021
 

Vous trouverez sous cette rubrique, les décisions départementales (indice des fermages, modalités de calcul du montant des baux, surfaces ne constituant pas un corps de ferme, contrat type...) et des notes techniques relatives aux baux (durée et conditions de reprise, bail verbal, baux et autorisation exploiter, résiliation et urbanisme, Tribunal Paritaire...).

Le statut du fermage est un ensemble de lois codifié dans le Code Rural qui régit les rapports entre propriétaires (ou bailleurs) et fermiers (preneurs) dès lors que ces derniers ont conclu un contrat appelé bail à ferme ou bail rural.

Pour qu’il y ait bail rural , quatre éléments constitutifs du contrat doivent être réunis :

  •  Mise à disposition  : le bailleur doit procurer au preneur la jouissance d’un fonds agricole,
  •  A titre onéreux  : l’échange d’une contrepartie (fermage ou autre) est un élément nécessaire pour caractériser le bail rural,
  •  Immeuble à usage agricole  : la mise à disposition doit avoir pour objet un immeuble agricole (cela exclut donc les terrains forestiers),
  •   Exploitation  : l’activité agricole se caractérise par la maîtrise d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal.

Chaque année, dans le courant du 3ème trimestre, la commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR) se réunit afin de fixer l’indice départemental des fermages  fixant l’actualisation des valeurs locatives des biens loués et des cours moyens des denrées dans le cadre de baux ruraux nouveaux ou à renouveler.

Le tarif des locations de foncier et de bâtiments agricoles tient compte de l’évolution des revenus agricoles et paraît chaque année à l’automne.

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